Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel offre une voie simplifiée pour terminer un mariage. Dans ce processus, les deux parties conviennent du principe de divorce et de ses conséquences. Cela inclut le partage des biens, l'autorité parentale et la pension alimentaire. Un avocat doit être choisi par chaque époux pour assurer la légalité de l'accord.
Divorce par consentement mutuel conventionnel :
Les époux doivent être d'accord sur le divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Chaque époux doit choisir un avocat.
Une convention de divorce est rédigée, un acte contresigné par les avocats.
Après réception du projet de convention, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant la signature.
La convention est enregistrée par un notaire dans un délai de sept jours après la signature.
Divorce par consentement mutuel judiciaire :
Les conditions sont les mêmes que pour le divorce conventionnel, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.
Une requête en divorce est déposée au tribunal.
L'audition du mineur est décidée par le juge.
Les époux sont convoqués à une audience d'homologation, où le juge examine leur volonté de divorcer.
Le juge homologue la convention si elle est conforme aux intérêts des enfants et des époux.
Contestation de la décision du juge :
Seul un pourvoi devant la Cour de cassation peut contester la décision de divorce.
Un appel peut être déposé en cas de refus d'homologation.
Coûts du divorce :
Les frais varient en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Un époux aux ressources insuffisantes peut demander l'aide juridictionnelle.
Modification de la convention :
La convention peut être modifiée d'un commun accord entre les ex-époux.
Un seul époux peut demander la modification de la convention dans certains cas.
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