• Directeur de la publication : Madame Imen Akkari Puybaret

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INFORMATIONS GÉNÉRALES ET HONORAIRES

Maître AKKARI PUYBARET, Avocat au Barreau de TOURS, 72 Boulevard BERANGER. 37000 TOURS, Tél.06.80.92.56.98, akkaripuybaret.avocat@gmail.com, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de TOURS.

Maître AKKARI PUYBARET dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de TOURS et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

Le cabinet peut fixer ses honoraires de manière forfaitaire ou au temps passé (180 euros HT par heure).

En ce qui concerne les honoraires fixés forfaitairement, les diligences non couvertes par les honoraires de base pourront donner lieu à honoraires complémentaires prévus dans la convention.

Par ailleurs, un honoraire de résultat pourra être perçu par l’avocat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Le coût de la première consultation est fixé à la somme de 70 euros HT.

Les honoraires sont payables en chèque ou par virement bancaire et une provision sur les honoraires est demandée.

Le cabinet est soumis à la TVA (20%). Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 72892535238.

Si la convention d’honoraires est signée hors du cabinet, ou à distance, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion de la convention (article L.121-18-2 du Code de la consommation), par ailleurs vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la signature de la convention (articles L 121-17, L 121-18-1 et R 212-2 du Code de la Consommation).

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOURS, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOURS pour une tentative de médiation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 Conso).

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr